Dans la mesure où un motif légitime est prouvé, il vous est possible d’engager une procédure afin de changer de nom ou de prénom. Maître SCABORO, avocat au barreau de Toulouse, vous accompagne dans la constitution d’un dossier solide (diverses attestations) et vous conseille au mieux afin de convaincre le juge du bien-fondé de votre requête.
Pour un changement de nom, il est indispensable d’indiquer un motif légitime. Le plus souvent, les motifs invoqués sont le fait de porter un nom péjoratif, ridicule, à consonance étrangère, de détenir le même nom qu’une personne très connue dont la réputation est critiquable ou de souhaiter porter le même nom que ses frères et sœurs…
Afin de mettre toutes les chances de votre côté et d’obtenir l’autorisation du ministre de la Justice, Maître SCABORO vous propose de se charger de toutes les démarches à effectuer. Maître SCABORO connaît parfaitement ce type de procédure.
La demande peut notamment être motivée par les difficultés liées au nom actuellement porté.
Le souhait de porter le même nom que ses frères et sœurs peut également être invoqué dans la demande.
Maître SCABORO vous accompagne dans la préparation des pièces et attestations nécessaires à votre démarche.
Le dossier à constituer comprend plusieurs pièces à fournir : un acte de naissance, un exemplaire du journal dans lequel a été publié le changement de nom, le casier judiciaire, la requête auprès du garde des Sceaux et l’autorisation du juge des tutelles des mineurs ou le consentement de l’autre parent.
Lorsque la demande est acceptée, un décret signé par le Premier ministre et le garde des Sceaux est publié au JO (Journal officiel).
La demande nécessite de réunir plusieurs documents et justificatifs permettant de présenter la requête.
Maître SCABORO vous conseille dans la constitution du dossier et les différentes démarches liées à votre demande.
Le cabinet AVOCATS-SUD privilégie un accompagnement attentif et personnalisé afin de vous aider à comprendre votre situation, vos droits et les démarches adaptées à votre dossier.
Une attention particulière portée à votre situation et à vos besoins dès le premier rendez-vous.
Une relation de confiance fondée sur la bienveillance, le dialogue et des explications claires.
Des parcours professionnels complémentaires permettant d’accompagner des situations juridiques variées.
Maître SCABORO vous accompagne dans la constitution de votre dossier et vous conseille sur les démarches à entreprendre pour présenter votre demande.
Vous pouvez également solliciter le cabinet en droit de la famille pour un divorce ou une séparation de couple, une pension alimentaire, un droit de visite et d’hébergement ou une adoption, ainsi qu’en droit pénal pour une garde à vue, une mise en examen et une instruction, une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou des violences conjugales.
Le cabinet intervient aussi en matière de bail d’habitation, de recouvrement de créances, de droit de la responsabilité, de responsabilité civile, de responsabilité médicale, d’indemnisation des victimes et de droit maritime. Pour toute demande, vous pouvez contacter le cabinet.
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