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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité permet, sous certaines conditions, d’éviter un procès. Dans ce cas, Maître SCABORO, avocat au barreau de Toulouse, pourra vous accompagner tout au long de la procédure.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, également appelée plaider-coupable, peut être mise en œuvre à l’initiative du procureur de la République ou à la demande de la personne concernée ou de son avocat. La personne doit reconnaître les faits qui lui sont reprochés. Cette procédure s’applique à certains délits.
Lors d’un entretien avec la personne concernée, obligatoirement assistée de son avocat, le procureur propose une ou plusieurs peines. La personne peut accepter la proposition, la refuser ou demander un délai de réflexion. En cas d’acceptation, une audience d’homologation est organisée devant le président du tribunal correctionnel ou le juge délégué. Le juge entend la personne et son avocat avant de décider d’homologuer ou non la peine proposée.
Fin connaisseur du droit pénal, Maître SCABORO maîtrise les dossiers de CRPC, dont il a une longue expérience. À votre écoute, votre avocat s’efforcera d’abord de compléter votre dossier. Au vu des éléments propres qu’il contient, il pourra vous conseiller de recourir à la CRPC. À l’issue de la première audience chez le procureur, vous aurez la possibilité de vous entretenir avec Maître SCABORO.
Ce sera l’occasion pour lui d’examiner avec vous la pertinence de la peine proposée. Il vérifiera notamment qu’elle est proportionnée aux faits et à vos éventuels antécédents judiciaires. Il pourra aussi demander que la condamnation ne soit pas inscrite au casier judiciaire. Si vous acceptez la peine, votre avocat vous assistera encore au cours de l’audience d’homologation, au cours de laquelle le juge validera la proposition qui vous a été faite.
Le cabinet AVOCATS-SUD privilégie un accompagnement attentif et personnalisé afin de vous aider à comprendre votre situation, vos droits et les démarches adaptées à votre dossier.
Une attention particulière portée à votre situation et à vos besoins dès le premier rendez-vous.
Une relation de confiance fondée sur la bienveillance, le dialogue et des explications claires.
Des parcours professionnels complémentaires permettant d’accompagner des situations juridiques variées.
À Toulouse, nous vous accompagnons tout au long de la procédure de CRPC. Maître SCABORO examine avec vous la peine proposée, vous conseille sur son acceptation ou son refus et vous assiste lors de l’audience d’homologation. Contactez le cabinet.
Vous pouvez également solliciter le cabinet en droit de la famille pour une pension alimentaire, un droit de visite et d’hébergement, une adoption ou un changement de nom et de prénom, ainsi qu’en droit pénal pour une garde à vue, une mise en examen et une instruction ou des violences conjugales.
Le cabinet intervient aussi en matière de bail d’habitation, de recouvrement de créances, de responsabilité civile, de responsabilité médicale et d’indemnisation des victimes. Pour toute demande, vous pouvez contacter le cabinet.
